CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE: SAS TOURY-FERMETURES
1. COMMANDE
La remise de toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après. L’acheteur est engagé dès qu’il nous a adressé une commande écrite et signée, soit remise en mains propres, par courrier ou mail sous réserve du délai légal de rétractation comme précisé ci-dessous au point 8.
2. LES PRIX
Nos prix sont garantis 1 mois à partir de la date du devis. Au-delà, le devis n’est plus valable et les prix pourront être majorés. Nos prix s’entendent nets sans escompte pour marchandise, soit enlevée en magasin, soit livrée posée selon le cas. Toute livraison est facturée au prix convenu sauf si le délai d’exécution dépasse, par la responsabilité de l’acheteur, 6 mois à dater du jour de la commande. Dans ce cas, les prix seront ceux des tarifs en vigueur le jour de la livraison.
3. DÉLAIS
Les délais d’installation et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ces délais peuvent être prorogés de plein droit sans que l’acheteur puisse annuler sa commande ni, le cas échéant, se voir rembourser son acompte, dans le cas de force majeure, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, tels que : les conditions météorologiques, grève, épidémie, incendie, inondation, arrêt de transport, manque de source d’énergie et toute autre circonstance entrainant un chômage total ou partiel, et ne donneront droit en aucune façon à une rupture du contrat. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la date de réception augmentée, le cas échéant du délai légal de rétractation, d’une commande signée de la part de l’acheteur. Dans le cas contraire, le délai sera prolongé d’autant. En outre, le délai prévu à la commande ne commencera à courir que lorsque le relevé des cotes pourra être effectué.
4. POSE
- L’acheteur est tenu de faire préparer les emplacements (supports) afin de permettre l’installation normale de nos produits.
- Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire de tous les frais en résultant (notamment frais de déplacement), après information préalable donnée à l’acheteur.
- Dans le prix « livré-posé », n’est prise que la pose des fournitures que nous avons à livrer normalement à nos prestations. Toute demande supplémentaire de l’acheteur fera l’objet d’un avenant et d’une facture supplémentaire.
- La réception des travaux est faite par l’acheteur en fin de pose avant le départ des poseurs et se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception. L’acheteur devra à cette occasion émettre ses remarques éventuelles. À défaut, la réception est acquise sans réserve.
5. PAIEMENT
Modalités de paiement : Conformément aux articles 1103 et 1364 du code civil, nos modalités de règlement pour les commandes sont de 40% à la signature du devis, 40% à la prise de RDV de pose et le solde à la pose. Pour les SAV, 80% à la commande et le solde au dépannage. ATTENTION : Aucune intervention sera possible si les acomptes ne sont pas réglés.
Paiement : Nos prestations sont payables au nom exclusif de notre société, soit au poseur en fin de pose lors de la réception du chantier, soit au livreur, soit directement à notre siège selon les modalités prévues à la conclusion du contrat. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités prévues au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non-paiement à échéance, TOURY FERMETURES pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure. Aucune retenue de garantie ne pourra être appliquée par le client.
6. OFFRE DE FINANCEMENT
TOURY FERMETURES propose à ses clients une option de financement via son partenaire FINANCO, sous réserve d’acceptation de la demande après vérification de solvabilité. Les modalités de financement seront présentées clairement avant validation. En cas d’approbation, la commande sera traitée normalement ; en cas de refus, un autre mode de paiement sera requis. Le client dispose d’un droit de rétractation selon les lois en vigueur. Pour toute question, notre service commercial reste disponible à : « contact@toury-fermetures.fr ».
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu et des éventuels suppléments.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Législation sur le contrat conclu hors établissement et/ou législation sur le crédit à la consommation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérez votre nom, votre adresse géographique et lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre précisant tous les éléments de la commande datée et signée puis envoyée en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Exception au droit de rétractation
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats et fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme prévue à l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous nous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de son activité, TOURY FERMETURES est amené à recueillir auprès du client des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Sauf mention particulière, ces données sont nécessaires pour le traitement et le suivi du devis et de la commande du client.
Ces données seront utilisées pour la gestion interne de TOURY FERMETURES.
Le responsable du traitement de ces données personnelles est Wilfrid DUMANS, président de TOURY FERMETURES, qui les utilise principalement pour les finalités suivantes:
• gestion et suivi des devis et commandes, • gestion et suivi des prestations de service,
• gestion de la garantie légale et commerciale,
• gestion du service après-vente, • gestion des précontentieux et contentieux.
À ce titre, le client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
• à la société Storistes de France aux fins de gestion de la garantie nationale,
• aux éventuels sous-traitants du vendeur qui interviennent dans la fourniture d’un service aux seules fins d’exécution de leurs obligations commerciales vis-à-vis du client, • à des auxiliaires de justice dans le cadre d’un contentieux,
• si le client a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection commerciale.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
TOURY FERMETURES ne conserve les données du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
TOURY FERMETURES ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- le consentement du client aux opérations de traitement a été recueilli ;
- l’existence de l’intérêt légitime du vendeur, ou de celui d’un tiers, qui justifie que le vendeur mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
- l’exécution d’un contrat liant le vendeur et le client nécessitant que le vendeur mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concernée ;
- le vendeur est tenu par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, d’opposition à la prospection commerciale, de limitation au traitement de ses données personnelles, de rectification, de portabilité de ses données, de suppression et de définir les directives relatives à ses données personnelles après son décès.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle.
Pour exercer ses droits, le client peut s’adresser à : TOURY FERMETURES. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto verso, d’une pièce d’identité.
10. LES GARANTIES
Seuls nos produits portant la marque Storistes de France sont couverts par la garantie nationale, pièces, main-d’œuvre et déplacement Storistes de France. Cette garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux. Pour les autres produits, la garantie s’applique uniquement aux produits vendus et installés par TOURY FERMETURES et est limitée au remplacement des pièces selon les durées précisées ci-dessous. Nos prestations sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et par une assurance responsabilité civile (identifiés au bas de nos devis et factures).
Toutes les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien acheté (correspondant à toutes les familles de produits ci dessous) seront disponibles par le fabricant au minimum 3 mois après la fin de garantie dudit produit.
11. CLAUSE D’INFORMATION RELATIVE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX :
Le client reconnait avoir été informé par TOURY FERMETURES de la nécessité de vérifier et d’obtenir les permis de construire et/ou autorisations de travaux avant de commencer tout projet. Il est de la responsabilité exclusive du client de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues. Toury Fermetures ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité. En validant sa commande, le Client confirme avoir pris connaissance de cette obligation légale.
12. CONTESTATIONS
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
BATIRMEDIATION, 22 Corniche du Soleil – 83430 SAINT-MANDRIER
Tél. : 07 68 46 59 09
Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.batirmediation-conso.fr
Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
Si vous annulez votre commande, découpez le formulaire ci-dessous
Annulation de commande, loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de consommation
Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant au dos.
L’expédier au plus tard le 7e jour de la commande.
Je soussigné …………………………………………………………………. déclare annuler la commande n° ……………….. signature du client :
Nature de la commande : ……………………………………………………………………….
Nom du client : ……………………………………………………………………….
Adresse du client : ……………………………………………………………………….
